Escompte d'effets de commerce : la banque qui poursuit les signataires d'une traite impayée ne peut en réclamer le montant à son client donneur d'ordre sans contrepassation (CA. com. Casablanca 2024)

Une banque ayant escompté une traite impayée ne peut réclamer son montant à son client donneur d'ordre sans contrepassation si elle poursuit déjà les signataires.

Points clés

• Escompte d'effets de commerce.
• Traite impayée et poursuites.
• Nécessité de contrepassation.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les règles relatives à l'escompte d'effets de commerce. Elle énonce qu'une banque qui a escompté une traite et qui engage des poursuites contre les signataires de cet effet impayé ne peut simultanément réclamer le montant de la traite à son client donneur d'ordre sans avoir effectué une contrepassation préalable. Ce principe vise à éviter une double récupération du montant de la traite et à garantir l'équilibre des droits et obligations entre la banque et son client dans le cadre des opérations d'escompte.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de recouvrement par un établissement bancaire des effets de commerce escomptés et revenus impayés. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur et sa caution au paiement du solde débiteur du compte courant, mais rejeté la demande en paiement du montant des effets de commerce. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'engagement de poursuites contre les tirés des effets ne le privait pas de son droit d'agir, en application du principe de la solidarité cambiaire, contre son client bénéficiaire de l'escompte. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 502 du code de commerce. Elle retient que lorsqu'un effet de commerce escompté revient impayé, la banque dispose d'une option : soit poursuivre les signataires de l'effet dans le cadre d'une action cambiaire, soit procéder à la contre-passation de l'écriture au débit du compte de son client, ce qui éteint la créance cambiaire. Dès lors que l'établissement bancaire a choisi de conserver les effets et d'engager des poursuites contre les tirés, il ne peut cumulativement réclamer le paiement au client escompteur en dehors des règles de l'action cambiaire. Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a rejeté la demande relative aux effets de commerce.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés