Admission de créance : la contestation du débiteur est rejetée en l'absence de production de documents probants contraires au rapport d'expertise (CA. com. Casablanca 2024)
La contestation d'une admission de créance par le débiteur est rejetée s'il ne produit pas de preuves contraires au rapport d'expertise.
Points clés
- Contestation de créance rejetée.
- Absence de preuves contraires au rapport d'expertise.
- Poids des expertises judiciaires.
Résumé
Une cour de commerce a statué que la contestation formulée par un débiteur concernant l'admission d'une créance est infondée et doit être rejetée. Cette décision est prise en l'absence de production par le débiteur de documents probants ou d'éléments de preuve suffisants qui contrediraient les conclusions établies par un rapport d'expertise. Cela souligne le poids accordé aux expertises judiciaires et l'obligation pour le contestataire d'apporter des preuves solides.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve en cas de contestation du débiteur. Le juge-commissaire avait admis la créance déclarée, s'appuyant notamment sur un rapport d'expertise comptable. L'appelant, débiteur en procédure collective, soutenait que la créance n'était pas exigible, faute pour le créancier de justifier de la réception définitive des travaux, condition contractuelle du paiement. La cour relève que le créancier a produit des factures et des effets de commerce à l'appui de sa déclaration. Elle retient que la contestation du débiteur, qui n'est étayée par aucune pièce comptable contraire, est insuffisante à renverser la force probante des documents produits par le créancier. Au visa des articles 399 et 400 du dahir des obligations et des contrats, la cour rappelle qu'il incombe à celui qui conteste une créance d'apporter la preuve de son extinction ou de son caractère non exigible. Dès lors, la contestation est jugée non fondée et l'ordonnance entreprise est confirmée.
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