Créance commerciale : La comptabilité régulière d'une partie prime sur la comptabilité irrégulière de l'autre pour déterminer le montant dû sur la base du rapport d'expertise (CA. com. Casablanca 2024)
La comptabilité régulière d'une partie prévaut sur l'irrégulière pour établir une créance commerciale, appuyée par une expertise.
Points clés
- Primauté de la comptabilité régulière
- Détermination des créances commerciales
- Rôle essentiel du rapport d'expertise
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca affirme la primauté de la comptabilité régulière d'une partie sur celle, irrégulière, de l'autre, dans le cadre de la détermination du montant d'une créance commerciale. Elle souligne l'importance du rapport d'expertise pour corroborer cette prévalence. Cette jurisprudence renforce la valeur probante des documents comptables tenus conformément aux normes, incitant les opérateurs économiques à une rigueur accrue dans leur gestion financière pour sécuriser leurs droits en cas de litige.
Texte
Saisi d'un litige relatif au recouvrement de créances commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des écritures comptables entre commerçants. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement intégral des factures litigieuses. En appel, le débiteur contestait la dette en invoquant la non-conformité des marchandises et l'existence d'un accord sur un avoir, tandis que le créancier opposait la forclusion du droit à la garantie des vices. La cour écarte ce débat en se fondant sur les conclusions d'une expertise judiciaire qui a établi que la comptabilité du créancier était régulière, à la différence de celle du débiteur, jugée incomplète et non probante. Elle retient dès lors, en application de l'article 19 du code de commerce, que la comptabilité du créancier fait foi et valide le montant de la créance tel que recalculé par l'expert. La cour déclare par ailleurs irrecevable le recours en faux incident formé contre le rapport d'expertise, faute de pouvoir spécial et au motif qu'une telle procédure ne peut viser un rapport d'expert. Le jugement est donc confirmé dans son principe mais réformé quant au montant de la condamnation, qui est réduit conformément aux conclusions de l'expertise.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement