Mainlevée de saisie-arrêt : l'inaction du créancier ne constitue pas un motif de mainlevée en présence d'un titre exécutoire valide (CA. com. Casablanca 2024)
L'inaction du créancier ne justifie pas la mainlevée d'une saisie-arrêt si un titre exécutoire valide existe, renforçant la position du créancier.
Points clés
- L'inaction du créancier n'est pas un motif de mainlevée de saisie-arrêt.
- La validité du titre exécutoire est primordiale.
- Renforce la position du créancier muni d'un titre exécutoire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la simple inaction du créancier après une saisie-arrêt ne constitue pas un motif suffisant pour ordonner sa mainlevée. Cette décision souligne l'importance de la validité du titre exécutoire, qui confère au créancier un droit légitime sur les fonds saisis. Elle renforce la sécurité juridique des créanciers munis de titres exécutoires, limitant les possibilités de contestation basées sur la seule passivité et assurant l'effectivité des mesures conservatoires.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie-conservatoire sur un compte bancaire, la cour d'appel de commerce examine la portée de l'inertie du créancier saisissant. L'appelante soutenait d'une part que la saisie avait été pratiquée par erreur sur un compte bancaire distinct de celui visé par l'ordonnance, et d'autre part que l'inaction du créancier pendant près de vingt ans devait entraîner la caducité de la mesure. La cour écarte le premier moyen, faute pour la débitrice de rapporter la preuve que la saisie avait effectivement été exécutée sur le compte erroné. Elle juge ensuite que l'écoulement du temps est sans incidence dès lors que la saisie est fondée sur un titre exécutoire qui, en application de l'article 428 du code de procédure civile, demeure valable et apte à fonder des mesures d'exécution tant que la créance n'est pas éteinte. L'argument tiré de l'inaction prolongée du créancier est par conséquent déclaré inopérant. Faute pour l'appelante de justifier de la libération de sa dette, le jugement de première instance est confirmé.
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