La notification de l'assignation en résiliation d'un bail commercial est valablement faite au siège social du preneur tel que désigné au contrat (CA. com. Casablanca 2024)

La notification d'une assignation en résiliation de bail commercial est valide si elle est faite au siège social du preneur mentionné au contrat.

Points clés

• Notification valide au siège social du preneur.
• Siège social désigné dans le contrat de bail.
• Simplification et sécurité juridique pour le bailleur.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une précision importante sur la validité des notifications en matière de baux commerciaux. Elle affirme que la notification d'une assignation visant la résiliation d'un bail commercial est considérée comme valablement effectuée dès lors qu'elle est adressée au siège social du preneur tel qu'il a été expressément désigné dans le contrat de bail. Cela simplifie la procédure de notification pour le bailleur et assure la sécurité juridique.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé constatant l'acquisition d'une clause résolutoire et ordonnant l'expulsion d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la signification de l'assignation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur après avoir constaté le défaut de paiement des loyers. L'appelant soutenait la violation de ses droits de la défense, arguant que l'assignation lui avait été délivrée à son siège social et non au lieu d'exploitation où la mise en demeure préalable lui avait été notifiée. La cour écarte ce moyen en retenant que la signification faite au siège social de la société preneuse est parfaitement régulière. Elle rappelle qu'en application des articles 38 et 522 du code de procédure civile, le siège social constitue le domicile légal de la société, et que le contrat de bail l'avait en outre désigné comme domicile élu pour toute notification. Faute pour le preneur d'avoir justifié d'une notification de changement d'adresse au bailleur, la cour considère que la procédure de première instance n'est entachée d'aucune irrégularité. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés