Bail commercial : La compétence du juge des référés pour constater l'acquisition de la clause résolutoire exclut l'examen d'un incident de faux et l'organisation d'une enquête (CA. com. Casablanca 2024)

Le juge des référés, compétent pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire en bail commercial, ne peut examiner un incident de faux ni ordonner une enquête.

Points clés

• Juge des référés constate clause résolutoire.
• Exclut l'examen d'un incident de faux.
• Exclut l'organisation d'une enquête.

Résumé

Cette décision précise l'étendue de la compétence du juge des référés en matière de bail commercial. Lorsqu'il est saisi pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire, son rôle se limite à une appréciation sommaire des faits. Il ne peut, en raison de la nature de sa procédure, trancher des questions de fond complexes telles qu'un incident de faux ou organiser une enquête approfondie. Ces questions relèvent de la compétence du juge du fond, garantissant ainsi le respect des principes d'un procès équitable pour les litiges complexes.

Texte

En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce est saisie d'un appel contre une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et ordonné l'expulsion du preneur, tout en se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'inscription de faux. L'appelant soutenait principalement que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 33 de la loi 49-16, était compétent pour connaître de l'inscription de faux visant l'acte de signification de la sommation de payer, et que cette dernière était irrégulière faute d'avoir respecté les formes prescrites par la loi 64-99. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence du juge des référés en cette matière est strictement limitée par l'article 33 à la seule constatation de la réalisation de la condition résolutoire. Elle retient que la procédure d'inscription de faux relève des mesures d'instruction de la compétence du juge du fond et ne peut être examinée dans le cadre de cette procédure d'urgence. La cour juge en outre que la sommation de payer, délivrée en application de la loi 49-16, n'est pas soumise au formalisme de la loi 64-99, l'article 34 de la loi 49-16 prévoyant un régime de signification autonome par exploit de commissaire de justice ou selon les formes du code de procédure civile. Elle précise également que la qualité de bailleur s'apprécie au regard du contrat de bail et non du titre de propriété. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.

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