Preuve de la créance bancaire : le relevé de compte détaillé et arrêté dans le délai légal constitue un moyen de preuve suffisant (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un relevé de compte bancaire détaillé et arrêté dans le délai légal est une preuve suffisante pour établir une créance bancaire.
Points clés
- Relevé de compte = preuve suffisante.
- Doit être détaillé et arrêté légalement.
- Facilite la preuve des créances bancaires.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 confirme la valeur probante du relevé de compte bancaire. Elle stipule qu'un relevé de compte, pourvu qu'il soit détaillé et arrêté conformément aux délais légaux, constitue un moyen de preuve suffisant pour les créances bancaires. Cette jurisprudence simplifie la charge de la preuve pour les établissements bancaires dans le recouvrement de leurs créances, en reconnaissant la fiabilité des documents comptables internes, sous réserve de leur régularité formelle.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés de compte. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que l'établissement bancaire n'avait pas suffisamment justifié l'origine et le calcul de la dette. L'appelant soutenait que le relevé de compte constituait une preuve suffisante et qu'il aurait dû être mis en demeure de produire des pièces complémentaires plutôt que de voir son action déclarée irrecevable. La cour d'appel de commerce retient que le relevé de compte, dès lors qu'il est détaillé et conforme aux écritures commerciales de la banque, constitue une preuve suffisante au visa de l'article 492 du code de commerce. Elle relève en outre que la clôture du compte, intervenue moins d'un an après la dernière opération créditrice, respecte les prescriptions de l'article 503 du même code. La cour précise cependant qu'en l'absence de convention contraire, seuls les intérêts au taux légal sont dus à compter de la date de clôture du compte. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne la débitrice au paiement du principal assorti des intérêts légaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement