Indivision : L'indemnité d'occupation due par le co-indivisaire n'est due qu'à compter de la demande en justice en l'absence de mise en demeure préalable (CA. com. Casablanca 2024)

L'indemnité d'occupation due par un co-indivisaire n'est exigible qu'à partir de la demande en justice, sauf mise en demeure préalable.

Points clés

• Indemnité d'occupation due par co-indivisaire.
• Exigible à partir de la demande en justice.
• Sauf en cas de mise en demeure préalable.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que l'indemnité d'occupation due par un co-indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis ne commence à courir qu'à compter de la date de la demande en justice. Cette règle s'applique en l'absence de toute mise en demeure formelle adressée préalablement au co-indivisaire occupant. Elle souligne l'importance de l'acte juridique pour faire naître l'obligation de paiement de cette indemnité.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'indemnisation du coïndivisaire privé de la jouissance d'un fonds de commerce et sur le point de départ de son droit à percevoir les fruits. Le tribunal de commerce avait condamné l'indivisaire exploitant à verser aux autres héritiers leur part des bénéfices depuis la date du décès du de cujus. L'appelant contestait la qualification contractuelle retenue par les premiers juges et soulevait la prescription quinquennale de la créance, s'agissant selon lui de prestations périodiques. La cour requalifie la situation en indivision successorale régie par les dispositions du code des obligations et des contrats. Elle retient que le droit à indemnité pour privation de jouissance ne naît qu'à compter du jour où le coïndivisaire occupant est mis en demeure de partager les fruits ou, à défaut, à compter de la demande en justice. Dès lors, en l'absence de toute mise en demeure antérieure, la période d'indemnisation ne peut courir qu'à compter de l'introduction de l'instance. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré de la prescription quinquennale, jugeant que l'indemnité d'occupation ne constitue pas une prestation périodique mais relève de la prescription de droit commun. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement entrepris en limitant la condamnation à la période postérieure à la saisine du tribunal.

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