Registre du commerce : La force probante des inscriptions relatives à la domiciliation d'un fonds de commerce prime sur un constat d'inoccupation des lieux (CA. com. Casablanca 2024)
Les inscriptions au registre du commerce concernant la domiciliation d'un fonds de commerce ont une force probante supérieure à un constat d'inoccupation.
Points clés
- Force probante du registre du commerce.
- Prépondérance sur constat d'inoccupation.
- Sécurité juridique de la domiciliation commerciale.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que les informations inscrites au registre du commerce, notamment celles relatives à la domiciliation d'un fonds de commerce, possèdent une force probante prépondérante. Cette force probante l'emporte sur un simple constat d'inoccupation des lieux établi par d'autres moyens. Cette décision renforce la fiabilité et la sécurité juridique des données figurant au registre du commerce, le considérant comme une source d'information officielle et privilégiée pour la détermination de l'adresse légale d'une entité commerciale.
Texte
Saisi d'une demande de radiation de la mention d'une adresse du registre du commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des inscriptions qui y sont portées face aux droits du propriétaire actuel de l'immeuble. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le registre de la société concernée était grevé de saisies, rendant la radiation prématurée en l'absence de notification aux créanciers saisissants. L'appelant, propriétaire de l'immeuble, soutenait que la société n'exerçait plus aucune activité à cette adresse depuis de nombreuses années, entraînant la disparition de son fonds de commerce et rendant l'inscription au registre ainsi que les saisies y afférentes sans objet. La cour écarte ce moyen en retenant que la seule preuve pertinente est l'extrait du registre du commerce, le modèle 'J'. Dès lors que ce document officiel, non contredit par une preuve contraire recevable, atteste de la domiciliation continue de la société et de l'existence d'une saisie sur son fonds de commerce, les procès-verbaux de constat d'huissier produits par le propriétaire sont jugés insuffisants à renverser la présomption légale attachée aux inscriptions. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.
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