L'incompétence du juge des référés pour ordonner une expertise comptable impliquant l'analyse des documents des parties et touchant au fond du droit (CA. com. Casablanca 2024)

Le juge des référés est incompétent pour ordonner une expertise comptable nécessitant l'analyse approfondie de documents et touchant au fond du droit.

Points clés

• Incompétence du juge des référés.
• Expertise comptable touchant au fond.
• Analyse approfondie des documents.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 établit clairement les limites de la compétence du juge des référés. Il ne peut pas ordonner une expertise comptable lorsque celle-ci implique une analyse détaillée des documents des parties et, par conséquent, touche au fond du droit. Une telle mission relève exclusivement de la compétence du juge du fond, garantissant ainsi le respect des principes de procédure et la distinction des rôles judiciaires. Cette jurisprudence renforce la séparation entre les procédures d'urgence et les jugements sur le fond.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance d'incompétence du juge des référés, la cour d'appel de commerce se prononce sur les limites de l'expertise judiciaire préventive. Le premier juge avait rejeté la demande d'expertise comptable au motif qu'elle impliquait un examen au fond du litige. L'appelant soutenait que la mesure sollicitée, visant à établir la situation comptable contradictoire entre les parties, constituait une simple mesure d'instruction ne préjudiciant pas au principal. La cour écarte cet argument et retient que la mission confiée à l'expert, qui consisterait à examiner l'ensemble des pièces comptables et instruments de paiement pour déterminer l'existence d'une créance ou d'un trop-perçu, suppose nécessairement une discussion des documents. Elle juge qu'une telle analyse revient à apprécier le bien-fondé des positions respectives des parties et à toucher au fond du droit, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés. L'ordonnance d'incompétence est par conséquent confirmée.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés