Bail commercial : La garantie de l'accès à l'eau et à l'électricité constitue une obligation du bailleur dont le contentieux relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
L'accès à l'eau et à l'électricité est une obligation du bailleur commercial, et les litiges y afférents relèvent du tribunal de commerce.
Points clés
- Obligation du bailleur commercial.
- Garantie d'accès à l'eau et l'électricité.
- Compétence du tribunal de commerce.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la garantie d'accès aux services essentiels comme l'eau et l'électricité est une obligation inhérente au bailleur dans un contrat de bail commercial. Cette décision précise également que tout contentieux découlant du non-respect de cette obligation relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce. Cela renforce la protection des locataires commerciaux et assure une juridiction spécialisée pour ces litiges.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé enjoignant à un bailleur de rétablir la fourniture d'eau et d'électricité dans un local commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'articulation des règles de compétence avec l'urgence. Le juge de première instance avait fait droit à la demande du preneur, écartant l'exception d'incompétence soulevée par le bailleur. L'appelant soutenait principalement la violation de l'article 8 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui impose de statuer sur l'exception d'incompétence par un jugement distinct, ainsi que l'incompétence matérielle du juge commercial au profit du juge civil. La cour écarte le moyen procédural en retenant que l'exigence d'un jugement distinct sur la compétence est incompatible avec la nature et la finalité des procédures d'urgence, dont elle viderait l'objet. Sur la compétence, elle confirme la saisine du juge commercial dès lors que le litige est né de l'exécution d'un bail commercial consenti à une société commerciale et régi par la loi n° 49.16. Au fond, la cour juge que le bailleur reste tenu de son obligation de garantir la jouissance paisible des lieux, sa relation contractuelle avec le fournisseur d'énergie étant inopposable au preneur. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.
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