Saisie-arrêt : la contestation du montant de la créance ne remet pas en cause son caractère certain et ne justifie pas la mainlevée de la saisie (CA. com. Casablanca 2024)
La contestation du montant d'une créance saisie-arrêt ne remet pas en cause sa certitude et n'entraîne pas la mainlevée de la saisie.
Points clés
- Contestation du montant n'affecte pas la certitude de la créance.
- La saisie-arrêt est maintenue malgré la contestation du quantum.
- Garantie de l'efficacité des mesures conservatoires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que la validité d'une saisie-arrêt n'est pas affectée par une simple contestation du montant de la créance. Le caractère certain de la créance, condition essentielle de la saisie, n'est pas remis en cause par une discussion sur son quantum. Par conséquent, une telle contestation ne justifie pas la mainlevée de la mesure conservatoire, assurant ainsi l'efficacité de la procédure de recouvrement.
Texte
La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de mainlevée d'une saisie-arrêt et précise la notion de contestation sérieuse de la créance. Le juge de première instance avait rejeté la demande de mainlevée de la mesure conservatoire formée par le débiteur. L'appelant soulevait la violation du principe du contradictoire et l'existence d'une contestation sérieuse de la créance, matérialisée par l'ouverture d'une instance au fond ayant donné lieu à une expertise judiciaire. La cour écarte le moyen procédural, retenant qu'en application de l'article 49 du code de procédure civile, une irrégularité n'est sanctionnée qu'en cas de préjudice démontré, ce qui n'était pas le cas. Sur le fond, la cour rappelle que le caractère certain de la créance, requis par l'article 488 du même code pour justifier une saisie, n'exige pas son absence de toute contestation. Elle juge qu'une contestation portant uniquement sur le quantum de la dette, et non sur son principe, ne constitue pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée. Le simple fait qu'un jugement avant dire droit ait ordonné une expertise dans l'instance au fond est donc insuffisant à priver la créance de son caractère certain pour les besoins de la mesure conservatoire. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.
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