Saisie-arrêt : La contestation du montant d'une créance et l'ordonnance d'une expertise ne caractérisent pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
La contestation du montant d'une créance ou l'ordonnance d'une expertise ne constituent pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée d'une saisie-arrêt.
Points clés
- Contestation du montant de créance.
- Ordonnance d'expertise.
- Ne justifie pas la mainlevée de saisie-arrêt.
Résumé
Cette décision clarifie les conditions de mainlevée d'une saisie-arrêt. Elle établit que le simple fait de contester le montant de la créance ou de demander une expertise pour évaluer ce montant ne suffit pas à caractériser une contestation sérieuse. Pour obtenir la mainlevée, il faut démontrer l'absence de fondement ou la nullité de la créance elle-même, et non seulement son quantum. Cette approche vise à protéger les droits du créancier et à éviter que des contestations dilatoires ne fassent obstacle à l'exécution des mesures conservatoires.
Texte
La cour d'appel de commerce retient que l'existence d'une contestation sur le montant des intérêts conventionnels et le prononcé d'un jugement avant dire droit ordonnant une expertise comptable dans l'instance au fond ne suffisent pas à caractériser une contestation sérieuse de la créance justifiant la mainlevée d'une saisie-arrêt. Le juge de première instance avait rejeté la demande de mainlevée formée par le débiteur saisi. L'appelant soutenait, d'une part, la violation du principe du contradictoire en l'absence de convocation des parties et, d'autre part, l'absence de créance certaine au sens de l'article 488 du code de procédure civile, la dette étant sérieusement contestée. La cour écarte le moyen procédural, relevant que l'échange de conclusions écrites entre les parties en première instance a satisfait aux exigences du contradictoire. Sur le fond, la cour rappelle que la saisie-arrêt est une mesure conservatoire qui n'exige pas une créance exempte de toute contestation, mais seulement l'absence de contestation sérieuse sur son principe. Dès lors que le débiteur ne conteste pas l'existence même de la dette mais seulement le calcul de ses accessoires et qu'aucun jugement définitif n'est venu l'annuler, la créance conserve le caractère de certitude requis pour fonder la mesure conservatoire. Le jugement ayant refusé la mainlevée est par conséquent confirmé.
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