Vérification des créances : le caractère d'ordre public de la procédure autorise le juge-commissaire à soulever d'office l'autorité de la chose jugée pour rejeter une demande d'admission (CA. com. Casablanca 2024)

Le juge-commissaire peut soulever d'office l'autorité de la chose jugée pour rejeter une créance, la procédure de vérification étant d'ordre public.

Points clés

• Vérification des créances est d'ordre public.
• Juge-commissaire peut agir d'office.
• Rejet de créance par chose jugée.

Résumé

Cette décision affirme que la procédure de vérification des créances dans le cadre des procédures collectives est d'ordre public. En conséquence, le juge-commissaire est habilité à invoquer d'office l'autorité de la chose jugée pour rejeter une demande d'admission de créance. Cela signifie que même si les parties ne l'ont pas soulevé, le juge peut refuser une créance déjà tranchée par une décision définitive. Cette prérogative vise à garantir la célérité et l'efficacité des procédures collectives et à éviter la remise en cause de décisions judiciaires antérieures.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté une demande d'admission complémentaire de créance, la cour examine l'étendue des pouvoirs du juge et l'exception de chose jugée en matière de vérification du passif. Le premier juge avait écarté la demande au motif qu'une précédente ordonnance avait déjà statué sur la créance, lui opposant ainsi l'autorité de la chose jugée. L'appelant contestait la possibilité pour le juge de soulever d'office cette exception et soutenait qu'il était lié par les propositions du syndic, lequel n'avait pas conclu au rejet. La cour d'appel de commerce juge que les dispositions relatives aux procédures collectives étant d'ordre public, le juge-commissaire peut se saisir de la question de la chose déjà jugée dès lors que le rapport du syndic mentionne l'existence d'une décision antérieure. Elle rappelle que le juge-commissaire statue en tant que juge du fond de la vérification et n'est nullement lié par les propositions du syndic, conservant son plein pouvoir d'appréciation pour admettre ou rejeter une créance. Le rejet de la demande d'admission portant sur une créance déjà partiellement vérifiée est donc jugé fondé. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

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