Relèvement de forclusion : la décision accordant le relèvement impose au créancier d'effectuer une nouvelle déclaration de créance dans le délai légal (CA. com. Casablanca 2024)

Une décision de relèvement de forclusion oblige le créancier à effectuer une nouvelle déclaration de créance dans le délai légal.

Points clés

• Relèvement de forclusion accordé.
• Obligation de nouvelle déclaration de créance.
• Respect du délai légal pour la déclaration.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'octroi d'un relèvement de forclusion, notamment dans le cadre de procédures collectives, n'est pas une fin en soi. Cette décision impose au créancier bénéficiaire de procéder à une nouvelle déclaration de sa créance. Cette déclaration doit impérativement être faite dans le délai légal imparti, sous peine de voir la créance à nouveau forclose. Cela garantit le respect des procédures et l'égalité entre les créanciers.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'une décision accordant à un créancier le relevé de forclusion du délai de déclaration de sa créance. Le juge-commissaire avait rejeté la créance, la considérant comme n'ayant pas été déclarée dans le nouveau délai ouvert. L'appelant soutenait au contraire avoir respecté le délai de trente jours prévu par l'article 723 du code de commerce, courant à compter de la notification de la décision de relevé de forclusion. La cour rappelle que si une telle décision ouvre bien un nouveau délai au profit du créancier pour déclarer sa créance, elle n'a pas pour effet de valider la déclaration initiale qui a été définitivement rejetée pour tardiveté. La cour retient qu'il incombe au créancier de procéder à une nouvelle déclaration formelle et distincte auprès du syndic dans le délai imparti. Faute pour le créancier de se conformer à cette exigence, la créance ne peut être admise au passif. Partant, la cour rejette le recours et confirme l'ordonnance entreprise.

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