La facture acceptée et revêtue du cachet du débiteur constitue une preuve complète de la créance, faisant échec à une contestation ultérieure sur la quantité des marchandises livrées (CA. com. Casablanca 2024)
La facture acceptée et cachetée par le débiteur est une preuve complète de la créance, empêchant toute contestation ultérieure sur les quantités livrées.
Points clés
- Facture acceptée et cachetée.
- Preuve complète de la créance.
- Empêche la contestation des quantités.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit la force probante irréfutable d'une facture acceptée et revêtue du cachet du débiteur. Elle confère à ce document une valeur de preuve complète de la créance, notamment en ce qui concerne la quantité des marchandises livrées. Par conséquent, le débiteur ne peut plus contester ultérieurement les quantités une fois la facture validée de cette manière. Cela renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et la rapidité des règlements.
Texte
La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures acceptées sans réserve face à une allégation de livraison non conforme. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement, retenant que l'acceptation des factures valait reconnaissance de dette. L'appelant soutenait que la preuve de la livraison partielle, rapportée par divers moyens tels qu'un procès-verbal de constat, devait primer sur l'acceptation des factures, et reprochait aux premiers juges d'avoir écarté sa demande d'instruction complémentaire. La cour rappelle que, conformément à l'article 417 du dahir des obligations et des contrats, les factures acceptées par le débiteur sans aucune réserve constituent une preuve de la créance. Elle retient que la preuve de l'expédition de la quantité convenue est suffisamment rapportée par la production du connaissement maritime. Dès lors, la cour considère que toute différence de quantité constatée à la livraison finale, après le transport et le dédouanement, n'est pas imputable au vendeur qui a rempli son obligation d'expédition. En l'absence de preuve de l'extinction de l'obligation par le débiteur, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.
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