Tierce opposition : Le défaut de concordance entre l'adresse du fonds de commerce et celle du local litigieux entraîne le rejet du recours (CA. com. Casablanca 2024)

Le défaut de concordance entre l'adresse du fonds de commerce et celle du local litigieux justifie le rejet d'une tierce opposition.

Points clés

• Rejet de la tierce opposition pour défaut de concordance d'adresse.
• Importance de la précision des adresses des fonds de commerce.
• Exigence de conformité entre les faits et les registres officiels.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'absence de correspondance exacte entre l'adresse déclarée du fonds de commerce et celle du local faisant l'objet du litige est une cause suffisante pour rejeter un recours en tierce opposition. Cette décision souligne l'importance de la précision des informations d'identification des entités commerciales dans les procédures judiciaires. Elle vise à garantir la sécurité juridique et à prévenir les recours abusifs ou mal fondés, en exigeant une parfaite adéquation entre les éléments factuels et les registres officiels.

Texte

Saisie d'un recours en tierce opposition contre un arrêt confirmant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine l'intérêt à agir du tiers opposant. Ce dernier soutenait être le véritable propriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux et arguait de la nullité de la procédure d'expulsion, faute pour le bailleur de lui avoir notifié l'injonction de payer visant la clause résolutoire. Le bailleur intimé contestait pour sa part la qualité et l'intérêt à agir du tiers opposant, en relevant une discordance entre l'adresse du local objet du litige et celle mentionnée sur l'extrait du registre de commerce produit par ce dernier. La cour retient que l'extrait du registre de commerce versé aux débats par le tiers opposant pour justifier de sa propriété sur le fonds de commerce vise une adresse distincte de celle du local dont l'expulsion a été ordonnée. Dès lors, la cour considère que le tiers opposant ne rapporte pas la preuve que ses droits sont lésés par la décision querellée, ce qui le rend étranger au litige initial. En conséquence, la cour rejette la tierce opposition et ordonne la confiscation de la garantie versée au profit du Trésor public.

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