Assurance transport : L'assureur est fondé à refuser sa garantie pour un dommage qualifié de vice propre par une décision antérieure ayant autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)

L'assureur transport peut refuser sa garantie si le dommage est un vice propre, surtout si une décision antérieure l'a déjà établi avec autorité de la chose jugée.

Points clés

• Refus de garantie pour vice propre.
• Autorité de la chose jugée confirmant le vice propre.
• Limite l'obligation d'indemnisation de l'assureur transport.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme que l'assureur en matière de transport est légitimement en droit de décliner sa garantie lorsque le dommage est imputable à un vice propre de la chose assurée. L'aspect crucial réside dans l'existence d'une décision judiciaire antérieure ayant déjà qualifié le dommage de vice propre, conférant ainsi à cette qualification l'autorité de la chose jugée. Cela renforce la position de l'assureur face aux réclamations pour des défauts intrinsèques non couverts par la police, limitant ainsi son obligation d'indemnisation.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en garantie d'assurance sur facultés, la cour d'appel de commerce examine l'autorité de la chose jugée attachée à une décision antérieure qualifiant la cause du dommage. Le tribunal de commerce avait écarté la demande de l'assuré au motif que le dommage relevait d'un vice propre de la marchandise non couvert par la police. L'appelant soutenait la responsabilité du transporteur maritime pour avarie, tandis que l'assureur intimé opposait un précédent arrêt ayant statué sur cette même question entre lui et le transporteur. La cour retient que cette décision antérieure a définitivement jugé que le dommage ne constituait pas une avarie de transport mais un vice propre lié à la qualité de la marchandise. Faisant application de l'article 418 du Dahir des obligations et des contrats, elle confère à cet arrêt une autorité de la chose jugée s'imposant comme preuve péremptoire de la cause du dommage. Le sinistre relevant dès lors d'un vice propre expressément exclu des garanties de la police, la demande de l'assuré ne pouvait prospérer. Le jugement est en conséquence confirmé, par substitution de motifs, avec rejet de l'appel principal.

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