Bail commercial : l'action en validation du congé est soumise au délai de forclusion de six mois prévu par l'article 26 de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)
L'action en validation d'un congé commercial est soumise au délai de forclusion de six mois de l'article 26 de la loi n° 49-16.
Points clés
- Bail commercial
- Délai de forclusion de six mois
- Validation du congé
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme l'application stricte du délai de forclusion en matière de bail commercial. Elle précise que l'action visant à faire valider un congé donné par le bailleur doit être introduite dans un délai de six mois, conformément à l'article 26 de la loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Le non-respect de ce délai entraîne l'irrecevabilité de l'action, soulignant l'importance de la diligence procédurale pour les bailleurs.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande d'expulsion d'un local commercial pour cause de péril, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité de l'action du bailleur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le bailleur, acquéreur du bien aux enchères, ne justifiait pas de sa qualité de propriétaire faute d'inscription de son titre sur les registres fonciers. Devant la cour, l'appelant soutenait avoir depuis régularisé sa situation en procédant à l'inscription de son droit de propriété, rendant ainsi sa demande recevable. La cour d'appel de commerce, tout en constatant la régularisation de la qualité à agir de l'appelant, relève d'office un moyen de forclusion. Elle retient que l'action en validation de l'avis d'éviction a été introduite plus de six mois après l'expiration du délai accordé au preneur, en violation des dispositions de l'article 26 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. Le droit du bailleur de solliciter l'expulsion est par conséquent jugé forclos. Par substitution de motifs, la cour confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande.
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