Prescription commerciale : La mise en demeure adressée après l'expiration du nouveau délai de prescription est sans effet interruptif (CA. com. Casablanca 2024)
Une mise en demeure envoyée après l'expiration du délai de prescription commerciale est inefficace pour interrompre ce délai.
Points clés
- Effet interruptif de la mise en demeure.
- Respect des délais de prescription commerciale.
- Inefficacité si adressée après expiration du délai.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'une mise en demeure ne peut interrompre le délai de prescription commerciale si elle est adressée après l'expiration de ce délai. Cette décision souligne l'importance du respect strict des délais légaux en matière de prescription. Elle a pour portée de renforcer la sécurité juridique des transactions commerciales en précisant les conditions d'interruption de la prescription.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré prescrite une créance commerciale pour une partie des factures et rejeté le surplus pour défaut de preuve, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'interruption de la prescription et la force probante des factures non acceptées. L'appelant soutenait, d'une part, que la prescription avait été interrompue par l'envoi de mises en demeure successives et, d'autre part, que les factures non prescrites, portant le cachet du débiteur, constituaient une preuve suffisante en matière commerciale. La cour écarte le premier moyen en relevant que si une première mise en demeure avait bien interrompu le délai de prescription, la seconde avait été adressée après l'expiration du nouveau délai quinquennal, rendant ainsi la créance définitivement prescrite au jour de son envoi. Concernant les factures non atteintes par la prescription, la cour retient qu'en l'absence de tout élément probant leur acceptation par le débiteur, tel qu'un bon de commande ou de livraison, celles-ci sont dépourvues de force probante au sens des dispositions du code des obligations et des contrats. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
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