Contrat commercial : le paiement par erreur d'une facture à un prix non conforme aux relations commerciales antérieures ouvre droit à la restitution du trop-perçu (CA. com. Casablanca 2024)

Le paiement erroné d'une facture à un prix non conforme aux accords commerciaux antérieurs donne droit à la restitution du montant payé en trop.

Points clés

• Restitution du trop-perçu.
• Paiement par erreur dans un contrat commercial.
• Non-conformité du prix aux relations antérieures.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le principe de la restitution de l'indu dans le cadre des contrats commerciaux. Lorsqu'un paiement est effectué par erreur, à un prix supérieur à celui convenu ou aux pratiques commerciales établies, la partie ayant payé en trop est en droit de réclamer la restitution de la différence. Cela renforce la sécurité juridique des transactions commerciales en protégeant les parties contre les erreurs de facturation.

Texte

Saisi d'une action en répétition de l'indû, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée du paiement d'une facture dont le prix est contesté comme erroné. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du client au motif que le règlement des factures litigieuses emportait acceptation de leur montant. En appel, le client soutenait que son paiement résultait d'une erreur, le prix unitaire facturé étant dix fois supérieur au tarif habituellement pratiqué dans leurs relations commerciales. La cour d'appel de commerce retient que la preuve du prix réel peut être rapportée par la production d'autres pièces comptables, telles que des devis et factures antérieurs et postérieurs non contestés, établissant un prix constant et manifestement inférieur. Elle en déduit que le prix exorbitant figurant sur les factures litigieuses ne correspondait pas à la commune intention des parties et que le paiement a bien été effectué par erreur. Au visa de l'article 68 du dahir formant code des obligations et des contrats, la cour juge que le client est fondé à obtenir la restitution de la somme indûment versée. Elle alloue également des dommages et intérêts pour résistance abusive du fournisseur suite à une mise en demeure. Le jugement est par conséquent infirmé.

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