Action en paiement contre la caution : l'appelant qui omet de joindre à son mémoire les pièces probantes annoncées ne peut obtenir la réformation du jugement (CA. com. Casablanca 2024)

L'appelant qui ne joint pas les pièces probantes annoncées à son mémoire ne peut obtenir la réformation du jugement en matière d'action contre la caution.

Points clés

• Diligence procédurale en appel
• Obligation de joindre les pièces probantes
• Conséquence de l'omission pour l'appelant

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca souligne l'importance de la diligence procédurale en appel. Elle établit que l'appelant, dans le cadre d'une action en paiement contre une caution, doit impérativement joindre à son mémoire toutes les pièces probantes qu'il a annoncées. L'omission de cette formalité essentielle a pour conséquence l'impossibilité d'obtenir la réformation du jugement de première instance. Cette règle vise à garantir la bonne administration de la justice et le respect du principe du contradictoire.

Texte

L'appelant, un établissement de crédit, contestait un jugement du tribunal de commerce ayant déclaré une partie de sa créance à l'encontre d'une caution irrecevable faute de production des contrats de prêt et des relevés de compte correspondants. Devant la cour, il soutenait que le premier juge avait commis une erreur d'appréciation et prétendait produire en cause d'appel les pièces probantes qui faisaient défaut en première instance. La cour d'appel de commerce relève cependant que, contrairement à ses allégations, l'appelant n'a joint à son mémoire d'appel aucune des pièces annoncées, se contentant de verser aux débats une copie du jugement entrepris. Elle en déduit que le moyen est dépourvu de tout fondement factuel, l'appelant ne remédiant nullement à la carence probatoire sanctionnée par le premier juge. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, la cour rejette le recours et confirme le jugement en toutes ses dispositions.

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