Preuve entre commerçants : L'absence d'inscription d'une facture dans les comptabilités régulières des deux parties fait échec à la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)

La CA. com. Casablanca décide que l'absence d'inscription d'une facture dans les comptabilités des deux parties commerciales invalide une demande en paiement.

Points clés

• La régularité comptable est essentielle pour la preuve entre commerçants.
• Une facture non inscrite dans les deux comptabilités ne vaut pas preuve.
• Exigence de conformité des écritures pour les demandes en paiement.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2024, bien que classée sous le Droit Pénal & Justice, est cruciale pour le droit commercial. Elle souligne l'importance de la régularité comptable comme moyen de preuve entre commerçants. La Cour statue qu'une demande en paiement basée sur une facture ne peut aboutir si cette facture n'est pas dûment enregistrée dans les comptabilités régulières des deux parties, c'est-à-dire tant celle du demandeur que celle du défendeur. Cela renforce l'exigence de transparence et de conformité des écritures comptables pour la validité des transactions commerciales et la résolution des litiges.

Texte

Saisie d'un litige relatif au paiement d'honoraires d'expertise comptable, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des écritures comptables entre commerçants. Le tribunal de commerce avait condamné le client au paiement de factures en écartant une seconde expertise et en qualifiant d'aveu les déclarations du débiteur. La cour devait déterminer la force probante de la comptabilité commerciale face à un prétendu aveu extrajudiciaire. Au visa de l'article 19 du code de commerce, la cour retient que l'absence d'inscription d'une facture dans la comptabilité régulièrement tenue des deux parties commerçantes fait obstacle à la reconnaissance de la créance. Elle juge que les déclarations du débiteur devant l'expert, n'étant pas un aveu non équivoque, ne sauraient prévaloir contre cette preuve, conformément à l'article 415 du dahir des obligations et des contrats qui écarte l'aveu face à une preuve contraire irréfutable. En revanche, la cour confirme que la résiliation d'un contrat à exécution successive à caractère annuel rend exigible la totalité des honoraires jusqu'à l'échéance contractuelle. Par conséquent, la cour d'appel de commerce réforme le jugement, écarte la créance non établie par les écritures comptables et réduit le montant de la condamnation.

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