Preuve de la livraison en matière commerciale : La production de connaissements maritimes est insuffisante à établir la réception effective des marchandises par l'acheteur en l'absence de sa signature (CA. com. Casablanca 2024)

Les connaissements maritimes seuls ne prouvent pas la réception effective des marchandises par l'acheteur sans sa signature en matière commerciale.

Points clés

• Preuve de livraison commerciale.
• Connaissements maritimes insuffisants seuls.
• Signature de l'acheteur requise.

Résumé

En droit commercial marocain, la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que la simple présentation de connaissements maritimes ne suffit pas à prouver la livraison effective des marchandises à l'acheteur. Pour que la preuve de la réception soit établie, il est impératif que l'acheteur ait apposé sa signature sur ces documents ou sur tout autre document attestant de la prise de possession. Cette décision renforce l'exigence de preuve formelle en matière de livraison commerciale pour protéger les parties.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la preuve de la livraison en matière de vente internationale. L'appelant soutenait que la réalité de la transaction était établie par les documents de transport, conformément au principe de la liberté de la preuve commerciale. La cour relève que si les connaissements versés aux débats établissent l'expédition de la marchandise, ils ne rapportent pas la preuve de sa réception effective par le débiteur. Elle retient que les documents produits ne portent aucune signature ni mention expresse de réception par le destinataire, lequel conteste formellement la livraison. La cour précise qu'une simple apposition de visa sur un document de transport ne saurait valoir signature au sens de l'article 426 du code des obligations et des contrats. Faute pour le créancier de prouver l'exécution de son obligation de délivrance, le jugement d'irrecevabilité est confirmé.

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