Effet de commerce : la preuve de la contrefaçon de la marchandise vendue constitue une contestation sérieuse justifiant l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)

La preuve de la contrefaçon de marchandises vendues constitue une contestation sérieuse justifiant l'annulation d'une injonction de payer relative à un effet de commerce.

Points clés

• Preuve de contrefaçon de marchandise.
• Contestation sérieuse de la créance.
• Annulation de l'ordonnance d'injonction de payer.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué que la production d'une preuve de contrefaçon des marchandises ayant fait l'objet de la transaction commerciale constitue une contestation sérieuse. Cette contestation est de nature à remettre en cause la validité de la créance et justifie l'annulation d'une ordonnance d'injonction de payer émise sur la base d'un effet de commerce. Cette décision protège l'acheteur contre les produits contrefaits et renforce l'exigence de bonne foi dans les transactions commerciales, permettant ainsi de contester efficacement les titres de paiement liés à des ventes illicites.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux de la contestation d'une créance cambiaire. Le tribunal de commerce avait écarté l'opposition en retenant l'autonomie de l'engagement cambiaire et l'inopposabilité au vendeur d'une décision de justice, rendue contre un sous-acquéreur, constatant la contrefaçon des marchandises. L'appelant soutenait au contraire que la preuve de la contrefaçon par une décision de justice définitive constituait une contestation sérieuse paralysant le paiement entre les parties originaires à la vente. La cour retient que la créance est effectivement l'objet d'une contestation sérieuse et réelle dès lors qu'il est établi par une décision de justice passée en force de chose jugée que les marchandises, contrepartie de l'effet de commerce, sont contrefaites. Elle ajoute que les actions en résolution de vente initiées en cascade entre le sous-acquéreur, l'acheteur et le vendeur initial confirment cette contestation. La cour écarte ainsi le principe de l'autonomie de l'engagement cambiaire, jugeant qu'une traite émise en paiement de marchandises dont la contrefaçon est judiciairement constatée est dépourvue de cause et ne peut fonder une demande en paiement. Le jugement est donc infirmé, l'ordonnance d'injonction de payer annulée et la demande initiale rejetée.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés