Cautionnement solidaire : la clause stipulant que la caution « sait ne pas disposer » du bénéfice de discussion vaut renonciation expresse à ce droit (CA. com. Casablanca 2024)
Une clause de cautionnement solidaire où la caution déclare "savoir ne pas disposer" du bénéfice de discussion constitue une renonciation expresse à ce droit.
Points clés
- La caution solidaire peut renoncer au bénéfice de discussion.
- Une clause "sait ne pas disposer" vaut renonciation expresse.
- La renonciation renforce la sécurité juridique du créancier.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé qu'une clause insérée dans un acte de cautionnement solidaire, par laquelle la caution déclare expressément "savoir ne pas disposer" du bénéfice de discussion, est une renonciation expresse et valable à ce droit. Cette décision confirme la liberté contractuelle et la possibilité pour la caution de renoncer à ses droits légaux, notamment le bénéfice de discussion, par une formulation claire et non équivoque, renforçant ainsi la sécurité juridique pour le créancier.
Texte
La cour d'appel de commerce examine les moyens opposés par une caution solidaire à l'action en paiement d'un établissement de crédit. Le tribunal de commerce avait condamné la caution solidairement avec le débiteur principal au paiement de la dette. L'appelant soulevait l'irrégularité de la procédure de convocation du débiteur principal, l'absence de renonciation expresse au bénéfice de discussion et le bien-fondé de la mise en cause du gérant du débiteur. La cour écarte le moyen tiré de la violation des règles de notification, retenant que la désignation d'un curateur était justifiée dès lors que le débiteur principal n'avait plus de domicile connu à l'adresse indiquée, rendant la notification par voie postale sans objet. Elle juge ensuite que la clause stipulant que la caution sait ne pas disposer du droit de réclamer la discussion constitue bien une renonciation expresse et non équivoque à ce bénéfice. Enfin, la cour relève que l'engagement pris par un tiers envers la caution est un acte inopposable au créancier, qui n'y était pas partie, et ne saurait justifier sa mise en cause dans l'instance. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
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