Expertise comptable : le rapport fondé sur les livres de commerce constitue un moyen de preuve de la créance commerciale et non un simple avis technique (CA. com. Casablanca 2024)

Le rapport d'expertise comptable basé sur les livres de commerce a valeur de preuve de la créance commerciale, dépassant le simple avis technique.

Points clés

• Rapport d'expertise comptable.
• Basé sur les livres de commerce.
• Moyen de preuve de la créance commerciale.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca renforce la valeur probante des rapports d'expertise comptable. Elle établit que lorsque l'expertise est fondée sur les livres de commerce régulièrement tenus, son rapport constitue un véritable moyen de preuve de l'existence et du montant d'une créance commerciale. Il ne doit pas être considéré comme un simple avis technique consultatif. Cette jurisprudence est cruciale pour le recouvrement des créances commerciales, offrant aux créanciers un outil probatoire solide et fiable devant les tribunaux.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement au motif de l'insuffisance probatoire des seules factures produites, la cour d'appel de commerce se prononce sur la valeur des expertises judiciaires en matière commerciale. Usant de son pouvoir d'évocation après avoir infirmé la décision d'irrecevabilité, la cour ordonne une expertise comptable et retient que le rapport qui en résulte constitue un moyen de preuve à part entière, et non un simple avis technique. Elle écarte le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de l'expertise dès lors que l'expert a respecté les formalités de convocation des parties prévues par l'article 63 du code de procédure civile. La cour souligne que la créance est établie par le rapport corroboré par les pièces comptables et les correspondances électroniques. Faute pour le débiteur de rapporter la preuve de l'extinction de sa dette en application de l'article 400 du dahir des obligations et des contrats, la demande en paiement est accueillie. La cour alloue en outre les intérêts légaux, présumés stipulés en matière commerciale, à compter de la demande. Le jugement est donc infirmé et le débiteur condamné au paiement.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés