Reconnaissance de dette : l'aveu du débiteur interrompt la prescription de l'action en paiement fondée sur des effets de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
L'aveu du débiteur concernant une dette interrompt la prescription de l'action en paiement fondée sur des effets de commerce.
Points clés
- L'aveu de dette interrompt la prescription.
- S'applique aux actions en paiement d'effets de commerce.
- Renforce la protection des créanciers.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la reconnaissance de dette par le débiteur constitue un aveu qui a pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action en paiement. Cette interruption s'applique même lorsque l'action est fondée sur des effets de commerce. La décision réaffirme un principe clé du droit des obligations, selon lequel tout acte reconnaissant le droit du créancier suspend le cours de la prescription, offrant ainsi une protection accrue aux créanciers.
Texte
Saisi d'un appel portant sur le recouvrement d'une créance commerciale matérialisée par des chèques et des lettres de change, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet interruptif d'une reconnaissance de dette et sur la prescription des effets de commerce. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une partie de la créance, tout en déclarant prescrite l'action relative aux lettres de change. La cour retient, au visa de l'article 382 du dahir des obligations et des contrats, que la reconnaissance de dette par le débiteur a valablement interrompu la prescription de l'action en paiement des chèques. Elle écarte le moyen tiré de l'altération de la date de certains chèques, jugeant cette modification sans incidence sur la validité de l'obligation dès lors que la signature n'est pas contestée et que la dette a été globalement reconnue. En revanche, la cour confirme la prescription de la créance issue des lettres de change, au motif que la reconnaissance de dette, portant sur un montant déjà absorbé par la seule créance née des chèques, ne pouvait s'étendre à celles-ci. Se fondant sur une nouvelle expertise pour recalculer le solde dû, la cour confirme le jugement en son principe mais le réforme sur le quantum, en augmentant le montant de la condamnation.
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