L'exploitation d'un ouvrage par le maître d'ouvrage vaut réception tacite et justifie la restitution de la retenue de garantie (CA. com. Casablanca 2024)

L'exploitation d'un ouvrage par le maître d'ouvrage équivaut à une réception tacite, justifiant la restitution de la retenue de garantie à l'entrepreneur.

Points clés

• Exploitation de l'ouvrage = réception tacite.
• Restitution de la retenue de garantie.
• Sécurité juridique pour les entrepreneurs.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le fait pour le maître d'ouvrage d'exploiter un ouvrage réalisé par un entrepreneur constitue une réception tacite de cet ouvrage. Cette réception implicite a pour conséquence de rendre exigible la restitution de la retenue de garantie qui avait été constituée pour couvrir d'éventuels défauts ou malfaçons. Cette décision renforce la sécurité juridique des entrepreneurs en reconnaissant que l'utilisation effective de l'ouvrage par le client vaut acceptation des travaux, même en l'absence de procès-verbal de réception formel. Elle encourage également la libération rapide des fonds dus aux entrepreneurs une fois les travaux jugés conformes par l'usage.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité d'une clause compromissoire soulevée après le début de l'instance et sur la caractérisation de la réception tacite d'un ouvrage en l'absence de procès-verbal de réception définitive. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevables les demandes en paiement relatives à deux chantiers en raison de la clause compromissoire, tout en condamnant le maître d'ouvrage à restituer la retenue de garantie afférente à un troisième chantier. L'entrepreneur appelant principal contestait l'irrecevabilité, arguant que l'exception d'arbitrage n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond. Le maître d'ouvrage, par voie d'appel incident, contestait sa condamnation au paiement de la retenue de garantie, faute de réception formelle, et demandait la réformation du jugement ayant déclaré sa demande reconventionnelle en résolution irrecevable. La cour écarte le moyen de l'appelant principal, retenant que le maître d'ouvrage s'est prévalu en cours d'instance de deux jugements antérieurs ayant constaté l'existence de la clause compromissoire pour les mêmes chantiers. Dès lors, la cour considère que ces décisions, ayant autorité de la chose jugée quant aux faits qu'elles constatent au visa de l'article 418 du code des obligations et des contrats, privent la juridiction étatique de son pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à ces deux chantiers, y compris sur la demande reconventionnelle. Concernant le troisième chantier, la cour retient que la prise de possession et l'exploitation de l'ouvrage par le maître d'ouvrage caractérisent une réception tacite qui supplée l'absence de procès-verbal formel et rend exigible la restitution de la retenue de garantie. En conséquence, la cour rejette l'appel principal et l'appel incident et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

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