Expertise judiciaire en matière bancaire : le rapport d'expertise doit être écarté lorsque l'expert outrepasse sa mission technique et se prononce sur des questions de droit (CA. com. Casablanca 2024)
Un rapport d'expertise judiciaire bancaire doit être écarté si l'expert dépasse sa mission technique pour statuer sur des questions de droit.
Points clés
- Rapport d'expertise écarté.
- Expertise bancaire technique.
- Interdiction de statuer sur le droit.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un rapport d'expertise judiciaire en matière bancaire perd sa valeur probante et doit être écarté lorsque l'expert outrepasse les limites de sa mission. L'expert est tenu de se cantonner aux aspects techniques et factuels, sans empiéter sur le rôle du juge en se prononçant sur des questions purement juridiques. Cette décision souligne l'importance du respect des attributions de chaque acteur dans le processus judiciaire et garantit l'impartialité et la validité des preuves techniques.
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