Le blocage de fonds par une saisie-arrêt ne vaut pas paiement et ne justifie pas la mainlevée d'une saisie conservatoire sur un fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Le blocage de fonds par saisie-arrêt ne constitue pas un paiement et ne justifie pas la mainlevée d'une saisie conservatoire sur un fonds de commerce.
Points clés
- Saisie-arrêt ne vaut pas paiement
- Pas de mainlevée automatique de saisie conservatoire
- Distinction des mesures d'exécution
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que le blocage de fonds résultant d'une saisie-arrêt ne peut être assimilé à un paiement effectif de la dette. Par conséquent, cette mesure ne justifie pas la mainlevée automatique d'une saisie conservatoire préalablement établie sur un fonds de commerce. Cette décision clarifie la distinction entre les différentes mesures d'exécution et leurs effets juridiques, soulignant que la saisie-arrêt est une mesure conservatoire qui ne libère pas le débiteur de son obligation tant que le paiement n'est pas réalisé.
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