Bail commercial : L'éviction pour immeuble menaçant ruine n'exclut pas la fixation d'une indemnité provisionnelle en cas de perte du droit au retour (CA. com. Casablanca 2024)
Même en cas d'éviction pour immeuble menaçant ruine, le locataire commercial peut prétendre à une indemnité provisionnelle si son droit au retour est perdu.
Points clés
- Éviction pour ruine n'exclut pas indemnité.
- Indemnité provisionnelle si perte du droit au retour.
- Protection du locataire commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'éviction d'un locataire commercial due à la menace de ruine de l'immeuble ne prive pas nécessairement le locataire de toute compensation. Si le droit de retour dans les lieux après reconstruction est compromis ou perdu, une indemnité provisionnelle peut être fixée. Cette décision vise à protéger les intérêts du locataire commercial face à des situations imprévues et indépendantes de sa volonté, assurant une certaine réparation pour la perte de son fonds de commerce.
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