Concurrence déloyale : Le juge des référés peut ordonner la cessation provisoire des actes litigieux sur la base de l'apparence du droit, les contestations sur la validité de la clause de non-concurrence relevant du juge du fond (CA. com. Casablanca 2093)

Le juge des référés peut ordonner la cessation provisoire d'actes de concurrence déloyale sur l'apparence du droit, laissant la validité des clauses de non-concurrence au juge du fond.

Points clés

• Pouvoir du juge des référés.
• Cessation provisoire de concurrence déloyale.
• Validité des clauses de non-concurrence.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise l'étendue des pouvoirs du juge des référés en matière de concurrence déloyale. Le juge des référés est habilité à ordonner des mesures provisoires, telles que la cessation des actes litigieux, dès lors qu'il existe une apparence de droit. Cependant, les questions complexes et de fond, notamment celles relatives à la validité ou à l'interprétation d'une clause de non-concurrence, relèvent exclusivement de la compétence du juge du fond. Cela assure une protection rapide tout en respectant la répartition des compétences.

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