Bail commercial : le délai de trois mois pour le dépôt de l'indemnité d'éviction court à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la décision et non de son prononcé (CA. com. Casablanca 2024)
Le délai de trois mois pour le dépôt de l'indemnité d'éviction en bail commercial court dès la délivrance de la copie exécutoire de la décision, non son prononcé.
Points clés
- Bail commercial et indemnité d'éviction.
- Point de départ du délai de dépôt.
- Délivrance de la copie exécutoire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une précision importante concernant le point de départ du délai de trois mois imparti au bailleur pour déposer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial. Le délai ne commence pas à courir à compter du prononcé de la décision judiciaire, mais bien à partir de la date de délivrance de la copie exécutoire de cette décision. Cette clarification est essentielle pour la protection des droits du locataire et la sécurité juridique des baux commerciaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement