Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir ni d'un avenant non prouvé ni de la fermeture administrative pour se soustraire au paiement de la redevance (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé qu'un gérant libre ne peut invoquer un avenant non prouvé ou une fermeture administrative pour échapper au paiement de la redevance due.
Points clés
- Avenant non prouvé inopposable au paiement de la redevance.
- Fermeture administrative n'exonère pas le gérant libre.
- Renforcement de la sécurité juridique des contrats de gérance libre.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 clarifie les obligations du gérant libre. Elle établit que ni l'existence d'un avenant non prouvé, ni une mesure de fermeture administrative, ne constituent des motifs valables pour se soustraire au paiement des redevances contractuellement dues. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des contrats de gérance libre, en insistant sur la nécessité de la preuve écrite pour toute modification contractuelle et en limitant les cas de force majeure invocables pour le non-paiement.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement