Bail commercial et immeuble menaçant ruine : L'octroi d'une indemnité d'éviction provisionnelle est subordonné à une demande expresse du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
L'indemnité d'éviction provisionnelle pour un bail commercial sur un immeuble menaçant ruine n'est accordée que sur demande expresse du preneur.
Points clés
- Bail commercial et immeuble menaçant ruine.
- Indemnité d'éviction provisionnelle.
- Nécessité d'une demande expresse du preneur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'octroi d'une indemnité d'éviction provisionnelle dans le cadre d'un bail commercial. Elle établit que, même en présence d'un immeuble menaçant ruine, le juge ne peut accorder cette indemnité d'office. Le preneur doit formuler une demande explicite pour en bénéficier, soulignant l'importance du principe dispositif en la matière.
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