L'apposition des signatures des représentants légaux au dos d'un chèque barré ne constitue pas un endossement translatif de propriété (CA. com. Casablanca 2024)
L'apposition de signatures de représentants légaux au dos d'un chèque barré ne vaut pas endossement translatif de propriété.
Points clés
- Signature au dos d'un chèque barré
- Non-constitution d'un endossement translatif
- Clarification du régime juridique des chèques
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la simple signature des représentants légaux au dos d'un chèque barré ne peut être interprétée comme un endossement translatif de propriété. Cette décision souligne l'importance de respecter les formes spécifiques requises pour le transfert de propriété d'un chèque, en particulier lorsqu'il s'agit d'un chèque barré dont la circulation est restreinte. Elle clarifie la distinction entre une simple signature et un acte d'endossement valide, protégeant ainsi la sécurité juridique des transactions par chèque.
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