SARL : l'exigence d'approbation par l'assemblée générale pour une convention conclue avec un gérant est inopposable au tiers créancier (CA. com. Casablanca 2024)
L'exigence d'approbation par l'assemblée générale d'une convention avec un gérant de SARL est inopposable au tiers créancier.
Points clés
- Convention gérant-SARL.
- Exigence d'approbation AG.
- Inopposable au tiers créancier.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que les règles internes d'une SARL, telles que l'approbation par l'assemblée générale d'une convention conclue avec un gérant, ne peuvent être opposées à un tiers créancier. Elle vise à protéger la sécurité juridique des transactions commerciales et la bonne foi des tiers qui contractent avec la société. Le tiers n'a pas à vérifier le respect des formalités internes de la société, ce qui facilite les échanges et renforce la confiance dans les relations d'affaires.
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