Un acte interruptif de prescription est sans effet s'il intervient après l'expiration du délai de prescription quinquennale en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024)
Un acte interruptif de prescription est inefficace s'il est réalisé après l'expiration du délai de prescription quinquennale en matière commerciale.
Points clés
- Inefficacité de l'acte interruptif post-délai.
- Délai de prescription quinquennale commerciale.
- Importance de la diligence des parties.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime de la prescription en droit commercial marocain. Elle établit qu'un acte visant à interrompre la prescription n'aura aucun effet juridique s'il intervient une fois le délai légal de cinq ans déjà écoulé. Cela souligne l'importance de la diligence des parties pour agir dans les délais impartis afin de préserver leurs droits. La portée de cette décision est significative pour la sécurité juridique des transactions commerciales.
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