Créance bancaire : La force probante des relevés de compte n’empêche pas le juge de vérifier et de recalculer le montant exact de la dette (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge conserve le pouvoir de vérifier et recalculer une dette bancaire, même face à la force probante des relevés de compte.
Points clés
- Pouvoir du juge de vérifier la dette bancaire
- Relevés de compte non absolument contraignants
- Recalcul possible par le juge
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la force probante des relevés de compte bancaire, bien que significative, ne lie pas le juge de manière absolue. Le magistrat conserve son pouvoir souverain d'appréciation et de contrôle, lui permettant de vérifier l'exactitude des montants réclamés et, si nécessaire, de procéder à un recalcul de la dette. Cela garantit une protection accrue du débiteur et une application rigoureuse du droit, évitant les erreurs ou les abus potentiels dans le recouvrement des créances bancaires.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement