Vente de fonds de commerce : la production d'une attestation de régularité fiscale par le vendeur suffit à caractériser l'exécution de ses obligations et à justifier l'exécution forcée de la vente (CA. com. Casablanca 2024)
La production d'une attestation de régularité fiscale par le vendeur suffit à prouver l'exécution de ses obligations dans une vente de fonds de commerce.
Points clés
- Vente de fonds de commerce.
- Attestation de régularité fiscale.
- Exécution forcée de la vente.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie qu'en matière de vente de fonds de commerce, la simple présentation par le vendeur d'une attestation prouvant sa régularité fiscale est considérée comme une exécution suffisante de ses obligations contractuelles. Cette preuve justifie alors la possibilité d'ordonner l'exécution forcée de la vente, simplifiant ainsi les transactions et renforçant la sécurité juridique pour l'acheteur.
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