Charge de la preuve : le créancier qui ne verse pas la provision pour l'expertise visant à vérifier un paiement par chèque succombe dans sa contestation (CA. com. Casablanca 2024)
Le créancier qui ne s'acquitte pas de la provision pour une expertise visant à vérifier un paiement par chèque perd sa contestation, la charge de la preuve lui incombant.
Points clés
- La charge de la preuve incombe au créancier contestant un paiement.
- Le créancier doit verser la provision pour l'expertise de vérification.
- Le non-paiement de la provision entraîne la perte de la contestation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca réaffirme le principe de la charge de la preuve en matière de contestation de paiement. Elle établit que si un créancier conteste un paiement par chèque et qu'une expertise est ordonnée pour vérifier ce paiement, il lui incombe de verser la provision nécessaire à cette expertise. En cas de non-paiement de cette provision, le créancier est réputé ne pas avoir prouvé sa contestation et succombe dans sa demande. Cela souligne l'importance pour la partie qui allègue un fait de fournir les moyens de preuve nécessaires, y compris les frais d'expertise.
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