La mainlevée d'une saisie-arrêt fondée sur des relevés de compte ne peut être ordonnée sur la seule contestation de la créance par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
La simple contestation d'une créance par le débiteur ne suffit pas à obtenir la mainlevée d'une saisie-arrêt fondée sur des relevés de compte.
Points clés
- Saisie-arrêt basée sur relevés de compte.
- Contestation simple du débiteur insuffisante.
- Protection des droits du créancier.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que la mainlevée d'une saisie-arrêt, établie sur la base de relevés de compte, ne peut être prononcée uniquement sur la contestation de la créance par le débiteur. Elle protège les droits des créanciers disposant de preuves apparentes de leur créance et limite les manœuvres dilatoires des débiteurs. Pour obtenir la mainlevée, le débiteur doit apporter des éléments de preuve plus substantiels que la simple négation de la dette.
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