L'initiation de mesures d'exécution, matérialisée par un procès-verbal de carence, suffit à fonder la demande de vente globale du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Un procès-verbal de carence lors de l'exécution suffit à justifier la demande de vente globale d'un fonds de commerce.
Points clés
- Le PV de carence atteste de l'échec des mesures d'exécution.
- Il fonde la demande de vente globale du fonds de commerce.
- Facilite le recouvrement des créances en cas d'insolvabilité.
Résumé
Cette décision précise que l'engagement de mesures d'exécution, même si elles n'aboutissent qu'à un procès-verbal de carence, est une condition suffisante pour fonder une demande de vente globale du fonds de commerce. Cela signifie que l'échec des premières tentatives d'exécution sur les éléments du fonds de commerce peut directement ouvrir la voie à sa vente forcée dans son intégralité. La décision facilite ainsi le recouvrement des créances en cas d'insolvabilité apparente du débiteur.
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