Admission de créance de crédit-bail : La TVA sur les loyers impayés est due et ne peut être exclue sur la base d'une circulaire de Bank Al-Maghrib (CA. com. Casablanca 2024)
La TVA sur les loyers impayés d'un crédit-bail est due et ne peut être exclue par une circulaire de Bank Al-Maghrib lors de l'admission de créance.
Points clés
- La TVA sur loyers impayés de crédit-bail est due.
- Une circulaire de BAM ne peut exclure la TVA.
- Primauté de la loi fiscale sur les circulaires.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) relative aux loyers impayés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail est exigible et doit être incluse dans la créance admise. La décision précise qu'une circulaire de Bank Al-Maghrib ne peut servir de fondement juridique pour exclure cette TVA, car elle n'a pas la force d'une loi. Cela renforce le principe de la primauté de la loi fiscale et l'obligation de s'y conformer, même en cas de procédure collective.
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