L'autorisation d'occupation d'un terrain donnée par un mandataire est opposable au propriétaire qui doit se retourner contre celui-ci en cas d'excès de pouvoir (CA. com. Casablanca 2024)
L'autorisation d'occupation d'un terrain par un mandataire est opposable au propriétaire, qui doit agir contre son mandataire en cas d'excès de pouvoir.
Points clés
- Autorisation d'occupation par mandataire.
- Opposabilité au propriétaire.
- Recours du propriétaire contre le mandataire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'autorisation d'occuper un terrain, même si elle est délivrée par un mandataire, engage le propriétaire du bien. En cas de dépassement des pouvoirs conférés au mandataire, le propriétaire ne peut pas s'opposer à l'occupant de bonne foi, mais doit plutôt exercer un recours contre son propre mandataire pour l'excès de pouvoir commis. Cette jurisprudence protège les tiers de bonne foi et renforce la responsabilité du commettant vis-à-vis des actes de son préposé.
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