La vente forcée d'un fonds de commerce peut être ordonnée sur la base d'une injonction de payer exécutoire par provision, nonobstant l'opposition formée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Une injonction de payer exécutoire par provision permet d'ordonner la vente forcée d'un fonds de commerce, même en cas d'opposition du débiteur.
Points clés
- Vente forcée fonds de commerce.
- Injonction de payer exécutoire par provision.
- Opposition du débiteur inopérante.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé qu'une injonction de payer, même si elle est exécutoire par provision, peut servir de fondement à la vente forcée d'un fonds de commerce. Cette décision est significative car elle précise que l'opposition du débiteur ne suspend pas nécessairement la procédure d'exécution. Elle renforce l'efficacité des procédures de recouvrement de créances en matière commerciale, permettant aux créanciers d'agir rapidement pour réaliser leurs garanties, même face à une contestation initiale.
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