La location d'une licence de transport, qualifiée de bail de bien meuble, est soumise à la prescription annale de l'article 388 du DOC qui constitue une disposition spéciale dérogeant à la prescription quinquennale commerciale (CA. com. Casablanca 2024)
La location d'une licence de transport, qualifiée de bail de bien meuble, est soumise à la prescription annale de l'article 388 du DOC, dérogeant à la prescription quinquennale commerciale.
Points clés
- Location de licence de transport = bail de bien meuble.
- Application de la prescription annale (Art. 388 DOC).
- Déroge à la prescription quinquennale commerciale.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la location d'une licence de transport doit être qualifiée de bail de bien meuble. En conséquence, elle est assujettie à la prescription annale prévue par l'article 388 du Code des Obligations et Contrats (DOC). Cette disposition est considérée comme spéciale et prévaut sur la prescription quinquennale de droit commercial, offrant ainsi une limitation plus rapide des actions en justice dans ce domaine spécifique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement