Indemnité d'éviction : les déclarations fiscales des quatre dernières années font foi de l'activité du fonds de commerce en l'absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024)
En matière d'indemnité d'éviction, les déclarations fiscales des quatre dernières années constituent une preuve de l'activité du fonds de commerce, sauf preuve contraire.
Points clés
- Indemnité d'éviction
- Déclarations fiscales (4 ans)
- Preuve de l'activité (sauf preuve contraire)
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe probatoire important concernant l'indemnité d'éviction. Elle juge que les déclarations fiscales déposées par le commerçant au cours des quatre années précédant l'éviction peuvent servir de preuve de l'existence et de l'activité effective du fonds de commerce. Cette présomption est toutefois simple, ce qui signifie qu'elle peut être renversée par toute preuve contraire apportée par la partie adverse.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement