Le bon de livraison portant le cachet du service de réception constitue une preuve suffisante de la créance commerciale en l'absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024)
Un bon de livraison cacheté par le service de réception est une preuve suffisante de créance commerciale, sauf preuve contraire.
Points clés
- Bon de livraison cacheté.
- Preuve suffisante de créance commerciale.
- Admet la preuve contraire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le bon de livraison, lorsqu'il est dûment cacheté par le service de réception du destinataire, constitue une preuve prima facie et suffisante de l'existence d'une créance commerciale. Cette décision renforce la valeur probante des documents commerciaux usuels et simplifie la preuve des transactions, tout en laissant la possibilité à la partie adverse d'apporter une preuve contraire pour contester la créance.
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